Avant même qu’un procès soit engagé, il peut être nécessaire de faire établir une preuve technique.
L’article 145 du Code de procédure civile permet, sous conditions, d’obtenir une mesure d’instruction destinée à préparer un litige futur. En matière immobilière, il s’agit le plus souvent d’une expertise confiée à un technicien désigné par le juge.
Dans ce type de dossier, les premières heures ou les premiers échanges comptent souvent davantage qu’on ne le pense. Avant de choisir une action, il faut isoler les faits utiles, les documents décisifs et l’objectif réellement recherché.
Quel litige la mesure doit-elle préparer ?
Il convient d’abord de définir précisément le litige potentiel et les faits que la mesure doit permettre d’établir. Le juge vérifie qu’une action future est envisageable et qu’elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, par exemple parce qu’elle serait déjà prescrite.
Comment justifier un motif légitime sans plaider le fond ?
Autre point essentiel, il faut démontrer le motif légitime sans demander au juge de trancher déjà le fond du dossier. Des photographies datées, un constat de commissaire de justice ou un devis de reprise permettent de rendre les faits plausibles ; une argumentation détaillée sur les fautes de chacun serait prématurée.
La voie ordinaire est le référé, où chaque partie visée peut s’expliquer. La requête, non contradictoire, suppose de justifier précisément pourquoi il faut surprendre l’adversaire, par exemple lorsque des documents pourraient être détruits s’il était prévenu.
Que doit contenir la mission confiée à l’expert ?
Le dossier suppose ensuite de rédiger une mission d’expertise utile, techniquement exploitable et suffisamment précise. Elle doit au minimum conduire l’expert à décrire chaque désordre, à en rechercher la cause, à indiquer à quelle intervention il se rattache, puis à évaluer les travaux de reprise et les préjudices.
Lorsque la responsabilité des constructeurs est en jeu, il est utile de demander à l’expert si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, puisque la garantie mobilisable en dépend. Une mission trop vague donne un rapport difficile à exploiter devant le juge du fond.
Qui faut-il appeler aux opérations d’expertise ?
En pratique, mieux vaut anticiper la présence de toutes les parties concernées afin de préserver le contradictoire et l’opposabilité des opérations. Un intervenant tenu à l’écart de l’expertise pourra plus facilement en contester les conclusions lors du procès.
Il faut donc recenser, avant d’assigner, chaque entreprise intervenue, le maître d’œuvre et leurs assureurs. L’assignation en référé agit aussi sur la prescription, mais en principe uniquement à l’égard des personnes effectivement assignées.
Exemple concret
Un maître d’ouvrage constate des fissures et des infiltrations mais ne connaît pas leur origine. Plusieurs entreprises sont intervenues et chacune conteste sa responsabilité. Avant d’assigner au fond, une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre de conserver la preuve, de déterminer les causes techniques et de rendre les opérations opposables aux intervenants appelés à l’expertise.
Ce qu’il faut retenir
Une expertise judiciaire n’est pas une fin en soi. Sa mission doit être pensée en fonction du futur procès et des responsabilités que l’on souhaite établir. L’expertise représente aussi un coût : la provision destinée à rémunérer l’expert est en principe avancée par le demandeur.
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L’accompagnement de Juris Terra
Juris Terra, qui ne voit pas dans le procès la seule issue d’un litige, assiste maîtres d’ouvrage, copropriétaires et acquéreurs pour réunir en amont une preuve technique solide au moyen de l’article 145. Cette preuve peut servir une solution négociée, recherchée lorsqu’elle est possible, comme une action au fond si la discussion n’aboutit pas.
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