Droit de l’entreprise agroalimentaire : sécuriser l’activité de la filière
Le droit agroalimentaire encadre la production, la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits alimentaires.
Domaine en expansion porté par les exigences de transparence, de traçabilité et de qualité, et par une réglementation européenne dense.
Mon expertise est nourrie par 9 ans à l’UMVL et une expérience internationale chez Pernod Ricard à Shanghai.
Quatre axes d’intervention pour les entreprises agroalimentaires
Étiquetage et information du consommateur
Corpus réglementaire européen et national particulièrement détaillé : règlement INCO, étiquetage des vins, allégations, déclarations d’allergènes.
- Audit d’étiquettes et identification des non-conformités
- Mise en conformité aux règles INCO et viticoles
- Assistance lors des contrôles DGCCRF
- Nouvelles obligations vins (ingrédients, info nutritionnelle)
Indications géographiques et signes de qualité
Protection essentielle pour les entreprises françaises dont la compétitivité repose sur la valorisation de l’origine et du savoir-faire.
- Création, modification et défense des IGP
- Procédures d’enregistrement nationales et européennes
- Lutte contre les usages abusifs et évocations illicites
- Surveillance internationale et stratégies contentieuses
Contrats de distribution & relations commerciales
Droit des pratiques commerciales restrictives particulièrement contraignant en France, surtout face à la grande distribution.
- Rédaction de CGV, conventions récapitulatives, contrats
- Négociation annuelle avec les enseignes
- Rupture brutale, déséquilibre significatif, abus de dépendance
- Contentieux des pratiques restrictives de concurrence
Conformité réglementaire & gestion de crise
Hygiène, sécurité sanitaire, traçabilité, contrôle qualité, responsabilité du fait des produits : un environnement réglementaire exigeant.
- Audit de conformité réglementaire interne
- Mise en place de procédures et de plans de crise
- Gestion des rappels de produits et alertes sanitaires
- Défense en cas d’enquête DGCCRF ou services vétérinaires
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- Indications géographiques protégées (IGP) : démarches et contentieux
Un dossier agroalimentaire à analyser ?
Audit étiquetage avant lancement, contrôle DGCCRF, négociation distributeur, IGP attaquée, rappel produit ou alerte sanitaire : présentez-moi votre situation lors d’un premier échange.
Vos questions sur cette expertise
Oui.
L'audit porte sur la conformité aux règles INCO (mentions obligatoires, allergènes, info nutritionnelle), à la réglementation viticole spécifique (mention du producteur, AOC/IGP, alcool), aux allégations nutritionnelles et de santé, et aux règles relatives aux indications géographiques.
Un rapport d'audit est remis avec les non-conformités identifiées et les corrections recommandées.
Réagir rapidement : prendre contact avec le service de contrôle, demander un délai de mise en conformité raisonnable, engager les corrections sur les références concernées et documenter les actions correctives.
Une bonne gestion de la procédure administrative permet souvent d'éviter les sanctions pénales et de limiter les amendes administratives.
Plusieurs leviers : surveillance active des dépôts de marque en France et à l'international, opposition aux marques litigieuses, action en nullité a posteriori, signalement à la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse, action civile en concurrence déloyale et parasitisme.
Une stratégie coordonnée entre les différents leviers est généralement la plus efficace.
Oui.
L'accompagnement couvre la rédaction et la révision des CGV, la négociation des conventions récapitulatives, la défense face aux pratiques restrictives (déséquilibre significatif, abus de dépendance économique, rupture brutale de relations commerciales établies).
Une vigilance particulière est portée aux délais légaux de la négociation annuelle.
Activer le plan de crise : notification immédiate à la DGAL ou à la DGCCRF, communication interne et externe coordonnée, traçabilité des lots concernés, retrait de la chaîne de distribution, gestion des relations avec les distributeurs et les consommateurs.
Une préparation préalable du plan de crise permet de réagir dans les heures suivant l'alerte et de limiter les impacts juridiques et réputationnels.