Un contrat mal exécuté relève en principe du droit civil ou commercial. Il peut toutefois prendre une dimension pénale lorsque le paiement ou la remise d’un bien a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses. La frontière intéresse autant l’entreprise qui s’estime trompée que celle visée par une plainte pour ce qu’elle tient pour un désaccord commercial ordinaire.
Qu’est-ce qui distingue l’escroquerie d’un simple mensonge ?
Il convient d’abord de rechercher les manœuvres, faux documents, fausses qualités ou mises en scène qui auraient déterminé la remise de fonds ou de biens. Ces éléments doivent avoir précédé ou accompagné la remise et en avoir été la cause : un paiement décidé pour d’autres raisons échappe à la qualification. Faux bons de livraison, attestations bancaires fabriquées, photographies d’un stock appartenant à un tiers ou usurpation de l’identité d’une entreprise connue reviennent souvent dans ces dossiers.
Il faut ensuite distinguer un mensonge commercial, une mauvaise exécution et les éléments constitutifs de l’infraction. Un vendeur qui exagère la qualité de sa marchandise ou promet un délai qu’il ne tient pas ne commet pas, de ce seul fait, une escroquerie. En principe, un simple mensonge, même écrit, ne suffit pas à la caractériser s’il n’est conforté par un élément extérieur qui lui donne crédit, comme une pièce fabriquée, une mise en scène ou l’intervention d’un tiers.
Que savait le cocontractant au moment de s’engager ?
Le dossier suppose également de conserver les échanges antérieurs au contrat, souvent essentiels pour apprécier l’intention au moment de l’engagement. Un fournisseur de bonne foi qui connaît ensuite des difficultés n’est pas dans la même situation que celui qui savait, dès l’origine, ne pas pouvoir livrer. Courriels de présentation, devis, fiches produits, extrait Kbis transmis, messages échangés sur une messagerie instantanée : ces éléments montrent ce qui a été affirmé pour obtenir la commande. Mieux vaut les conserver complets, avec pièces jointes et en-têtes, plutôt que sous forme de simples captures d’écran.
Exemple concret
Une entreprise verse un acompte important à un fournisseur qui prétend disposer d’un stock immédiatement disponible. Après paiement, elle découvre que les marchandises n’existaient pas et que de faux documents avaient été transmis pour obtenir les fonds. La simple inexécution contractuelle peut alors laisser place à une analyse pénale si des manœuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes au paiement sont établies.
Que peut attendre l’entreprise trompée d’une plainte ?
Enfin, il est utile de choisir entre action civile, commerciale et pénale en fonction de l’objectif poursuivi et de la solidité des preuves. La voie commerciale vise d’abord le remboursement ou l’exécution du contrat. La plainte, déposée auprès des services d’enquête ou adressée au procureur de la République, confie au parquet le soin de décider des suites, à un rythme que l’entreprise victime ne maîtrise pas. En se constituant partie civile, elle peut ensuite faire valoir son préjudice dans la procédure pénale.
Lorsqu’un virement vient d’être obtenu par fraude, alerter sa banque sans délai permet parfois d’en tenter le rappel. Par ailleurs, voie pénale et voie civile ne s’excluent pas toujours, mais leur articulation obéit à des règles de procédure qu’il faut anticiper avant d’engager l’une ou l’autre.
Ce qu’il faut retenir
La plainte pénale ne doit pas servir à faire pression dans un simple contentieux de paiement. Elle est pertinente lorsque les faits caractérisent réellement une infraction. Une plainte instrumentalisée peut en outre exposer son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, lorsqu’il savait inexacts les faits dénoncés.
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Juris Terra représente les entreprises victimes de manœuvres frauduleuses, du dépôt de plainte à la constitution de partie civile, et défend celles qui sont mises en cause lorsqu’un différend commercial est porté devant le juge pénal.
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