Droit des contrats et des responsabilités : sécuriser vos engagements et obtenir réparation
Un contrat mal rédigé, un engagement non tenu, un dommage causé par un tiers : entre professionnels comme entre particuliers, la plupart des litiges trouvent leur source dans le contrat ou dans la responsabilité civile.
Le cabinet intervient en amont, pour rédiger et sécuriser les engagements, et en aval, pour faire exécuter un contrat ou obtenir la réparation d’un préjudice.
Quatre domaines d’intervention en droit des contrats et des responsabilités
Rédaction et sécurisation des contrats
Un contrat clair prévient la plupart des litiges.
Chaque clause doit refléter l’accord réel des parties et anticiper les situations de blocage.
- Rédaction et relecture de contrats
- Conditions générales et clauses sensibles
- Négociation et renégociation des engagements
- Contrats entre professionnels et avec des particuliers
Inexécution et rupture du contrat
Lorsqu’un cocontractant ne tient pas ses engagements, plusieurs leviers existent, du plus amiable au plus contraignant.
- Mise en demeure et exécution forcée
- Résolution et résiliation du contrat
- Réduction du prix et exception d’inexécution
- Recouvrement des sommes dues
Responsabilité civile et réparation des dommages
En dehors de tout contrat, celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer.
Encore faut-il établir la faute, le préjudice et le lien entre les deux.
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui
- Évaluation et chiffrage du préjudice
- Mise en cause des assureurs
Responsabilité des professionnels
Un conseil erroné, une prestation défaillante ou un produit défectueux engagent la responsabilité du professionnel selon des règles spécifiques.
- Manquement au devoir de conseil et d’information
- Prestations de services défaillantes
- Produits défectueux
- Garanties légales : vices cachés et défaut de conformité
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Un contrat à sécuriser ou un dommage à faire réparer ?
Contrat à rédiger, engagement non respecté, préjudice subi : qu’il s’agisse de prévenir un litige ou de défendre vos droits, présentez votre situation lors d’un premier échange sans engagement.
Vos questions sur cette expertise
La responsabilité contractuelle s’applique lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat conclu entre les parties.
La responsabilité délictuelle, dite aussi extracontractuelle, s’applique en l’absence de contrat, lorsqu’une personne cause un dommage à autrui.
Les conditions à réunir et la preuve à rapporter diffèrent : bien qualifier la situation est la première étape du dossier.
Le Code civil ouvre plusieurs options, qui peuvent se combiner : suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Une mise en demeure est en principe le préalable indispensable.
Le choix du bon levier dépend de ce que vous attendez : obtenir la prestation, sortir du contrat ou être indemnisé.
En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où l’on a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d’agir.
Des délais différents existent selon la nature du litige : dommage corporel, garanties légales, relations entre professionnels et consommateurs, construction.
Il est prudent de vérifier le délai applicable sans attendre.
Non. Une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du contrat est réputée non écrite.
Elle est également écartée en cas de faute lourde ou dolosive, et elle est très encadrée dans les contrats conclus avec un consommateur.
Sa rédaction doit donc être adaptée à la nature du contrat et à la qualité des parties.
Pour certains litiges, la loi impose une tentative préalable de règlement amiable avant de saisir la juridiction.
Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, une négociation encadrée par un avocat permet souvent d’aboutir plus rapidement et à moindre coût.
Si elle échoue, le dossier préparé à cette occasion sert de base à l’action en justice.