Lorsqu’un client est placé en liquidation judiciaire, l’impayé ne peut plus être traité comme une simple facture en retard. Le créancier entre dans une procédure collective soumise à ses propres règles et délais.
Exemple concret : une société d’embouteillage face à la liquidation de son client
Une société d’embouteillage réalise plusieurs prestations pour une entreprise viticole. Trois factures représentant 85 000 euros restent impayées lorsqu’elle apprend que son client vient d’être placé en liquidation judiciaire.
Que faire dès l’ouverture de la liquidation ?
Il faut identifier le jugement, le liquidateur et la publication au BODACC, puis préparer la déclaration de créance avec les justificatifs disponibles : contrats, commandes, factures, bons d’intervention et échanges avec le client.
Il convient également de rechercher si le créancier dispose de sûretés, de garanties ou de droits sur des marchandises encore présentes chez le client. Selon la situation, ces éléments peuvent modifier les perspectives de récupération.
Pourquoi faut-il agir rapidement ?
La déclaration de créance ne garantit pas le paiement, mais elle permet au créancier de faire valoir ses droits dans la procédure. Une créance contestée devra en outre être documentée et défendue.
Le principal risque consiste à poursuivre les relances habituelles alors que le jugement d’ouverture a entièrement changé le cadre juridique.
Ce qu’il faut retenir
Dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire, trois questions doivent être traitées : quel est le montant de la créance, dans quel délai faut-il agir et existe-t-il une garantie ou un droit particulier susceptible d’améliorer la position du créancier ?
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