L'Indication Géographique Protégée est un signe de qualité européen qui identifie un produit agricole ou alimentaire dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. À la différence de l'Appellation d'Origine Protégée, qui exige que toutes les étapes de la production soient réalisées dans l'aire géographique délimitée, l'IGP requiert qu'au moins une étape de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit se déroule dans la zone géographique désignée. Ce signe de qualité connaît un développement considérable en France, tant dans le secteur viticole que dans celui des autres produits agroalimentaires.
Maître Camille Masson dispose d'une expertise particulière en matière d'IGP. Avant de rejoindre l'UMVL, il a exercé les fonctions de directeur juridique de l'Organisme de Défense et de Gestion des Vins IGP du Vaucluse, de mai 2014 à décembre 2015. Cette expérience de terrain lui a donné une connaissance concrète des mécanismes de gouvernance des IGP, des procédures d'enregistrement et de modification des cahiers des charges, des relations avec l'INAO et des enjeux de protection et de valorisation de ces signes de qualité.
La procédure de reconnaissance d'une IGP
La reconnaissance d'une IGP suit une procédure rigoureuse qui associe les producteurs de l'aire géographique, l'INAO, les administrations concernées et la Commission européenne. Le point de départ est la constitution d'un organisme de défense et de gestion par les opérateurs de l'aire géographique, qui élabore un cahier des charges définissant le produit, son aire de production, ses conditions de production et ses caractéristiques. Ce cahier des charges est soumis à l'INAO, qui instruit la demande, organise des consultations et émet un avis.
Si l'avis de l'INAO est favorable, le cahier des charges est transmis au ministre de l'Agriculture pour homologation nationale provisoire, puis à la Commission européenne pour enregistrement au registre des IGP. La procédure peut s'étendre sur plusieurs années et nécessite une mobilisation soutenue des producteurs. Maître Masson accompagne les ODG dans toutes les phases de cette procédure, de la structuration initiale du dossier à l'obtention de l'enregistrement européen.
Le cahier des charges et ses modifications
Le cahier des charges est le document fondateur de l'IGP. Il définit le nom de l'indication géographique, la délimitation de l'aire de production, les conditions de production auxquelles doivent se conformer les opérateurs, les caractéristiques du produit fini et le lien entre le produit et son terroir. Ce document a une valeur réglementaire et s'impose à tous les opérateurs qui souhaitent revendiquer l'IGP.
La modification du cahier des charges est une opération fréquente et nécessaire, car les conditions de production évoluent sous l'effet des innovations techniques, des changements climatiques et des attentes du marché. La procédure de modification distingue les modifications mineures, qui relèvent d'une procédure simplifiée au niveau national, et les modifications majeures, qui nécessitent un nouvel examen par la Commission européenne. Maître Masson aide les ODG à qualifier le type de modification envisagée, à rédiger la demande et à la porter tout au long de la procédure administrative.
Le contrôle de la conformité
Les produits bénéficiant d'une IGP sont soumis à des contrôles réguliers, réalisés par des organismes d'inspection accrédités par le COFRAC et agréés par l'INAO. Ces contrôles portent sur le respect du cahier des charges par les opérateurs : conditions de production, caractéristiques du produit, traçabilité, déclarations. Le plan de contrôle est défini par l'ODG en concertation avec l'organisme d'inspection et l'INAO.
Les manquements au cahier des charges peuvent donner lieu à des sanctions allant de l'avertissement à la suspension ou au retrait du droit d'utiliser l'IGP. Maître Masson assiste les opérateurs qui font l'objet de contrôles et les défend lorsque les conclusions de l'organisme d'inspection sont contestables. Il accompagne également les ODG dans la définition et l'évolution de leur plan de contrôle, en veillant à ce qu'il soit à la fois efficace et proportionné.
La protection de l'IGP contre les usurpations
La protection des IGP contre les usurpations, les imitations et les évocations est un enjeu permanent pour les ODG et les opérateurs. Le règlement européen offre une protection étendue qui interdit non seulement l'utilisation directe du nom de l'IGP pour des produits non conformes, mais aussi toute évocation, imitation ou allusion, toute indication fausse ou fallacieuse quant à l'origine, et toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur. Cette protection s'applique tant sur le territoire de l'Union européenne que dans les pays tiers avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus.
Maître Masson met son expérience en propriété intellectuelle et sa connaissance approfondie du régime des IGP au service de la défense des indications géographiques de ses clients. Il conduit les actions en contrefaçon, les oppositions devant les offices de propriété intellectuelle et les procédures de surveillance des marchés qui permettent de détecter et de faire cesser les atteintes. Son passage chez Pernod Ricard en Chine, où il a travaillé sur la lutte anti-contrefaçon, lui a donné une dimension internationale dans ce domaine.