Une audition libre ou une garde à vue n’est jamais un simple entretien informel. Les premières déclarations sont consignées et peuvent structurer la suite de l’enquête ; leur préparation mérite donc une attention particulière. Pour un dirigeant, la difficulté tient souvent au fait que les questions portent à la fois sur ses propres décisions, sur celles de ses équipes et sur le fonctionnement de la société.
Dans quel cadre la convocation s’inscrit-elle ?
Il convient d’abord d’identifier le statut de la convocation et, lorsque l’information est disponible, la nature des faits visés. Une personne peut être entendue comme témoin, en audition libre si elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction, ou placée en garde à vue, mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire. En audition libre, la personne soupçonnée est informée de ses droits et peut quitter les locaux à tout moment ; en garde à vue, elle est maintenue à la disposition des enquêteurs pour une durée encadrée par la loi.
Comment préparer l’audition sans fragiliser sa défense ?
En pratique, il faut réunir une chronologie et les documents essentiels sans fabriquer a posteriori une version collective des faits. Cette chronologie est personnelle : elle retrace ce que le dirigeant a lui-même su, signé ou validé, en distinguant ce qu’il a constaté de ce qu’on lui a rapporté. Se concerter avec des salariés qui pourront eux-mêmes être entendus ôterait du poids à leurs déclarations comme aux siennes, et pourrait être perçu comme une tentative d’influencer des témoins. Les pièces sont rassemblées dans leur état actuel : rien n’est effacé, rien n’est annoté après coup.
Exemple concret
Un chef d’entreprise reçoit une convocation au commissariat sans connaître précisément le détail des faits reprochés. Il rassemble alors ses courriels et contrats et souhaite préparer avec ses salariés une version commune. Ce serait risqué. Il faut d’abord identifier le cadre procédural, préserver les documents dans leur état, établir une chronologie personnelle et préparer l’audition avec son avocat.
Quels droits invoquer face aux enquêteurs ?
Il faut ensuite connaître ses droits, notamment le droit à l’assistance d’un avocat dans les conditions prévues par la procédure. En garde à vue, cette assistance peut être demandée dès le début de la mesure, et l’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec la personne avant d’assister à ses auditions.
Le droit de se taire est également notifié : l’exercer n’est pas un aveu, et il peut être utile de ne répondre qu’après avoir fait le point avec son conseil. À ce stade, l’avocat n’a accès qu’à certaines pièces de la procédure, ce qui donne tout son intérêt au travail mené avant l’audition.
Que dire pendant l’audition, et comment ?
Autre point essentiel, il est utile de répondre avec précision aux questions posées et d’éviter les hypothèses ou approximations présentées comme des certitudes. Dire « je ne sais pas » ou « je dois vérifier » vaut mieux qu’une date ou un montant avancés de mémoire, que les pièces risquent de contredire. Le procès-verbal se relit attentivement avant signature, et des observations peuvent être formulées lorsqu’une phrase ne correspond pas aux propos tenus.
Le réflexe à ne pas appliquer
Le réflexe « je vais simplement expliquer et tout sera réglé » est risqué. Une audition se prépare, surtout lorsque les faits mêlent technique, comptabilité et décisions collectives. Les enquêteurs disposent souvent d’éléments que la personne entendue ignore encore, et une explication improvisée, même sincère, peut se révéler incomplète ou contradictoire au regard de ces pièces.
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L’accompagnement de Juris Terra
Juris Terra assiste les chefs d’entreprise et les cadres convoqués par les services d’enquête, de la préparation d’une audition libre à la garde à vue, puis tout au long de la procédure qui peut suivre.
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