L’abus de biens sociaux ne sanctionne pas toute dépense discutable ni toute mauvaise décision de gestion. L’analyse porte notamment sur l’usage des biens ou du crédit de la société, son intérêt et l’intention du dirigeant. Les soupçons naissent souvent d’un regard extérieur porté après coup sur les comptes : arrivée d’un nouveau dirigeant, conflit entre associés, contrôle fiscal ou ouverture d’une procédure collective.
La dépense servait-elle l’intérêt de la société ?
Il convient d’abord d’examiner la nature de la dépense ou de l’opération et son intérêt réel pour la société. Un déplacement, un véhicule, un prêt à une société sœur ou une rémunération complémentaire peuvent se justifier, à condition de pouvoir expliquer ce que l’entreprise en retirait. L’examen se fait au regard de la situation de la société à la date de l’opération : un engagement supportable pour une structure prospère peut devenir contraire à son intérêt lorsqu’elle est déjà en difficulté.
Où s’arrête la mauvaise gestion ?
En pratique, le dossier suppose de distinguer une mauvaise décision de gestion d’une utilisation pénalement répréhensible des actifs sociaux. Un investissement qui échoue, un fournisseur mal choisi ou une stratégie commerciale malheureuse relèvent en principe du débat sur la gestion, éventuellement de la responsabilité civile du dirigeant. Le basculement vers le pénal suppose davantage : un usage des fonds, des biens ou du crédit que le dirigeant savait contraire à l’intérêt de la société.
Comment l’intention et l’intérêt personnel sont-ils établis ?
Il faut également rechercher l’élément intentionnel et l’intérêt personnel direct ou indirect susceptible d’être reproché au dirigeant. La mauvaise foi ressort rarement d’un aveu : elle se déduit le plus souvent de la dissimulation éventuelle de l’opération, de l’absence ou de la faiblesse des justificatifs, ou du silence gardé envers les associés. Quant à l’intérêt personnel, il ne se réduit pas à un enrichissement et peut consister à favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé.
Exemple concret
Le dirigeant d’une société fait régler par l’entreprise des dépenses importantes présentées comme professionnelles, alors que certaines semblent liées à un usage personnel. La qualification ne peut pas résulter du seul montant. Il faut examiner l’intérêt de la dépense pour la société, les justificatifs, les validations internes et l’existence éventuelle d’un intérêt personnel poursuivi de mauvaise foi.
Quelles pièces réunir, et que penser d’un remboursement ?
Il est ensuite utile de documenter la décision, les contreparties, validations et justifications économiques lorsque l’opération est contestée. Procès-verbaux d’assemblée ou de conseil, conventions réglementées, notes de frais confrontées à l’agenda, factures et relevés bancaires permettent de montrer ce qui a été décidé, par qui et en contrepartie de quoi. Une approbation des associés ne rend pas pour autant licite une opération contraire à l’intérêt de la société ; elle renseigne surtout sur le contexte et sur la transparence de la décision.
Le remboursement des sommes après la découverte des faits ne fait pas disparaître l’infraction, même si la juridiction peut en tenir compte. Il ne constitue donc pas une réponse suffisante à lui seul, et sa mise en œuvre mérite d’être discutée avec un avocat avant toute audition.
Ce qu’il faut retenir
Toute dépense discutable n’est pas un abus de biens sociaux. Le contentieux suppose une analyse précise de l’intérêt social, de l’intention et de l’intérêt personnel. Pour le dirigeant, la prévention passe par une séparation nette entre patrimoine personnel et moyens de la société, et par des décisions sensibles votées ou consignées au moment où elles sont prises.
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L’accompagnement de Juris Terra
Juris Terra intervient aux côtés des dirigeants mis en cause pour abus de biens sociaux comme des sociétés qui s’en estiment victimes, depuis l’analyse des comptes et des justificatifs jusqu’au procès correctionnel.
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