Droit pénal des affaires : protéger le dirigeant et l’entreprise face au risque pénal
Une convocation, une perquisition, une plainte ou un contrôle peuvent exposer le dirigeant et la société à un risque pénal majeur.
Le droit pénal des affaires suppose une réaction rapide et une défense construite très en amont — en maîtrisant à la fois la procédure pénale et les réalités économiques de l’entreprise.
Quatre terrains d’intervention en droit pénal des affaires
Responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle, et la société sa responsabilité pénale.
Anticiper et organiser la défense est décisif.
- Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégations de pouvoir
- Responsabilité pénale des personnes morales
- Cartographie des risques et programmes de conformité
- Défense des dirigeants et des mandataires sociaux
Atteintes à la probité
Les infractions de probité font l’objet d’une politique pénale particulièrement sévère, avec des enjeux réputationnels lourds.
- Corruption, trafic d’influence et favoritisme
- Prise illégale d’intérêts et conflits d’intérêts
- Détournement de fonds et abus de confiance
- Manquements en matière de commande publique
Infractions économiques et financières
Les délits économiques et financiers exposent l’entreprise à des poursuites complexes mêlant droit pénal, comptable et fiscal.
- Abus de biens sociaux et banqueroute
- Escroquerie, faux et usage de faux
- Blanchiment et recel
- Fraude fiscale et délits douaniers
Enquêtes, perquisitions et défense pénale
Chaque acte de procédure compte.
Être assisté dès le premier instant protège les droits de la défense.
- Assistance en garde à vue et en audition libre
- Perquisitions et saisies (locaux, données)
- Information judiciaire et instruction
- Plaidoirie devant le tribunal correctionnel
Sur le même sujet
Nos analyses publiées sur le blog du cabinet.
- Responsabilité pénale du dirigeant : dans quels cas peut-il être personnellement poursuivi ?
- Abus de biens sociaux : quels comportements peuvent constituer une infraction ?
Un risque pénal à anticiper ou à défendre ?
Convocation, garde à vue, perquisition, plainte ou contrôle : plus la défense est organisée tôt, plus elle est efficace.
Présentez-moi votre situation, en toute confidentialité, lors d’un premier échange.
Vos questions sur cette expertise
Non.
Plus l’avocat intervient tôt, plus la défense peut être préparée : analyse des risques, organisation des pièces, anticipation d’une éventuelle audition.
Dès qu’un contrôle, une enquête ou une mise en cause se profile, il est préférable de consulter sans attendre la convocation officielle.
Vous avez notamment le droit d’être assisté par un avocat dès la première heure, de garder le silence, d’être informé des faits reprochés et de leur qualification, d’être examiné par un médecin et de faire prévenir un proche.
L’assistance d’un avocat dès le début de la mesure est déterminante pour la suite de la procédure.
Cela dépend.
Le dirigeant peut engager sa responsabilité pénale personnelle, et la société sa propre responsabilité en tant que personne morale.
Une délégation de pouvoirs valablement établie peut transférer la responsabilité vers le délégataire.
L’analyse de l’organisation interne de l’entreprise est donc essentielle.
C’est un dispositif interne (cartographie des risques, code de conduite, procédures de contrôle, dispositif d’alerte) destiné à prévenir les infractions, en particulier les atteintes à la probité.
Au-delà de la prévention, un programme sérieux constitue un élément de défense en cas de poursuites et peut être exigé par la réglementation.
Oui.
Lorsque l’entreprise est victime d’une infraction (escroquerie, abus de confiance, détournement, concurrence déloyale pénalement sanctionnée), elle peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice, en se joignant à l’action publique ou en la déclenchant elle-même.