La liquidation d’une exploitation viticole n’entraîne pas automatiquement la disparition des baux ruraux utilisés pour exploiter les parcelles. Tout dépend notamment de l’identité du preneur et des modalités de mise à disposition. Or les vignes sont souvent louées à un associé puis exploitées par une EARL ou une SCEA : la procédure frappe la société, pas nécessairement le titulaire du bail.
Qui est réellement titulaire du bail ?
Il convient d’abord de vérifier si le bail est conclu au nom de la société ou personnellement au nom d’un associé qui a ensuite mis les terres à disposition. Si la société est preneuse, le bail est un contrat en cours dont le liquidateur décide la poursuite ou la résiliation, la liquidation n’y mettant pas fin de plein droit. Si l’associé est preneur à titre personnel, le bail reste dans son patrimoine et échappe au liquidateur de la société, sauf extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
Bail rural ou convention de mise à disposition ?
En cas de mise à disposition, il faut distinguer le bail rural de la convention interne d’exploitation par la société. Le premier lie le bailleur à l’associé et reste soumis au statut du fermage ; la seconde n’organise que les rapports entre l’associé et la société. La liquidation peut mettre fin à cette convention sans transférer au liquidateur le moindre droit sur le bail. Trois pièces éclairent cette distinction : l’avis adressé au bailleur, les statuts de la société et les délibérations ayant organisé l’exploitation des parcelles.
Exemple concret
Un propriétaire a consenti un bail rural sur plusieurs parcelles à un exploitant, à titre personnel, et celui-ci les a ensuite laissées exploiter par l’EARL dont il est associé. L’EARL est liquidée. Cette liquidation ne suffit pas, à elle seule, à dire que le bail personnel disparaît. Il faut distinguer le titulaire du bail, la mise à disposition au profit de la société et la situation du preneur après l’arrêt de l’activité sociale.
Le bailleur a-t-il été avisé, et qui exploite désormais ?
Reste à examiner les obligations d’information envers le bailleur et la poursuite effective de l’exploitation par le preneur. La mise à disposition suppose un avis préalable au bailleur, et sa cessation doit également lui être signalée. Surtout, l’associé resté seul titulaire du bail doit participer aux travaux de façon effective et permanente : après la liquidation, il lui revient de reprendre lui-même la conduite des vignes ou de les mettre à la disposition d’une autre société dont il est associé, sous réserve du contrôle des structures. Si le casier viticole informatisé reste au nom de la société liquidée ou si le preneur n’intervient pas lors de la campagne suivante, le bailleur pourra soutenir que l’exploitation personnelle a cessé.
Jusqu’où vont les pouvoirs du liquidateur ?
Il ne faut pas confondre la décision du liquidateur concernant l’activité de la société et la résiliation du bail rural, qui obéit à ses propres règles. Le liquidateur réalise le matériel et les stocks de vin et se prononce sur les contrats de la société ; il ne peut ni résilier ni céder un bail dont elle n’est pas titulaire. À l’inverse, le bailleur ne peut assimiler la liquidation à un congé : faute d’accord avec le preneur, la résiliation suppose l’une des causes prévues par le statut du fermage et une décision du tribunal paritaire des baux ruraux. Les fermages impayés donnent lieu à une déclaration de créance au passif de la société, tenue avec le preneur de l’exécution du bail.
Ce qu’il faut retenir
Dans les dossiers agricoles, l’identité du titulaire du bail est déterminante. Une liquidation de l’EARL peut mettre fin à la mise à disposition sans éteindre automatiquement le bail personnel de l’associé. Encore faut-il que ce dernier reprenne réellement l’exploitation des parcelles.
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