Après un accident de la circulation, l’indemnisation doit couvrir les conséquences patrimoniales et personnelles imputables au dommage. Le remboursement des soins n’en constitue qu’une partie. Le calcul procède poste par poste : chaque préjudice est identifié, justifié puis évalué séparément, avant que les montants ne soient additionnés.
Sur quels éléments repose le droit à indemnisation ?
En pratique, il convient de sécuriser les éléments relatifs à l’accident et au droit à indemnisation. Le constat amiable, le procès-verbal des forces de l’ordre, les coordonnées des témoins et l’identité de l’assureur de chaque véhicule en cause permettent d’en établir les circonstances. Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi dite Badinter ne traite pas de la même manière le conducteur et les autres victimes, piétons, cyclistes ou passagers : la place occupée au moment des faits peut peser sur l’étendue du droit à réparation.
Il faut ensuite conserver les justificatifs de dépenses, pertes de revenus, assistance, déplacements et aménagements rendus nécessaires. Bulletins de salaire antérieurs à l’accident, arrêts de travail, relevés de la caisse d’assurance maladie et de la mutuelle, factures de pharmacie ou de transport : ces pièces conditionnent le chiffrage des postes économiques. L’aide apportée par un membre de la famille, même sans rémunération, entre elle aussi dans le calcul de l’assistance par tierce personne. Encore faut-il en décrire précisément la nature et la durée.
Exemple concret
Une victime d’un accident de la circulation reprend son travail après plusieurs mois mais conserve des douleurs et ne peut plus exercer certaines activités. L’indemnisation ne se limite pas aux soins remboursés. Les pertes de revenus, l’assistance reçue, les souffrances, les limitations fonctionnelles et leurs conséquences futures doivent être documentées puis évaluées après expertise médicale.
Comment les séquelles deviennent-elles des postes de préjudice ?
Autre point essentiel, le dossier suppose de préparer l’expertise médicale et de décrire concrètement les conséquences de l’accident dans la vie personnelle et professionnelle. Le rapport de l’expert fournit la matière du calcul : durée du déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, taux de déficit fonctionnel permanent, besoin d’aide humaine. Ces constats sont ensuite rattachés aux postes de la nomenclature dite Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux, comme les pertes de gains ou les frais de logement adapté, des préjudices extrapatrimoniaux, comme le préjudice esthétique ou d’agrément.
Pourquoi la consolidation ne signifie-t-elle pas la guérison ?
Enfin, il est utile de ne pas confondre consolidation médicale et guérison : la consolidation sert notamment de point de référence pour évaluer les séquelles permanentes. Elle correspond au moment où les lésions ont pris un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation ; des douleurs peuvent donc subsister bien après. Cette date sépare les préjudices temporaires, subis jusque-là, des préjudices permanents, évalués pour l’avenir.
Quand la demande peut-elle être chiffrée ?
L’évaluation se fait en deux temps. Pendant la période de soins, des provisions peuvent être demandées à l’assureur pour faire face aux frais avancés et à la baisse des revenus. Le chiffrage complet n’intervient qu’une fois la consolidation fixée et le rapport d’expertise rendu : il additionne alors les préjudices temporaires déjà subis et les préjudices permanents, y compris les dépenses à venir. À défaut d’accord sur ces montants, il revient au tribunal de les évaluer.
Pourquoi documenter aussi ce qui ne se voit pas ?
Une indemnisation sérieuse repose sur un dossier médical et économique construit dans le temps. Les préjudices invisibles doivent eux aussi être documentés. Fatigue, troubles de la concentration, appréhension au volant ou retentissement sur la vie familiale ne figurent sur aucune facture : ils se prouvent par le suivi médical, les attestations de l’entourage et la description précise faite à l’expert.
L’accompagnement de Juris Terra
Juris Terra accompagne les victimes d’accidents de la circulation et leurs proches, de la constitution du dossier et de la préparation de l’expertise jusqu’aux échanges avec l’assureur, puis, le cas échéant, dans l’action en justice.
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