Droit des successions : anticiper la transmission et régler les successions
Transmettre son patrimoine en limitant les conflits, ou faire valoir ses droits dans une succession ouverte, suppose d’articuler droit civil, fiscalité et parfois transmission d’entreprise.
Une anticipation soignée prévient la plupart des litiges ; lorsqu’ils surviennent, une défense rigoureuse rétablit l’équilibre entre héritiers.
Quatre terrains d’intervention en droit des successions
Anticipation et organisation de la transmission
Préparer sa succession de son vivant permet de protéger ses proches et d’optimiser la transmission.
- Donations, donations-partages et présents d’usage
- Testaments et legs
- Démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété)
- Protection du conjoint survivant
Règlement de la succession
Le règlement d’une succession suppose d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et de partager le patrimoine dans le respect des règles civiles et fiscales.
- Dévolution successorale et option des héritiers
- Évaluation de l’actif et du passif successoral
- Rapport et réduction des libéralités
- Partage amiable ou judiciaire
Successions conflictuelles
Lorsque le dialogue se rompt, la défense des droits de chaque héritier appelle une stratégie ferme et précise.
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Recel successoral et donations dissimulées
- Contestation de testament et capacité du défunt
- Indivision conflictuelle et licitation
Transmission d’entreprise et de patrimoine professionnel
Transmettre une entreprise ou une exploitation agricole exige d’articuler droit des successions, droit des sociétés et fiscalité.
- Pacte Dutreil et transmission d’entreprise
- Transmission d’exploitations agricoles et viticoles
- Donation de parts sociales et démembrement
- Articulation avec les régimes matrimoniaux
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Nos analyses publiées sur le blog du cabinet.
Une transmission à préparer ou une succession à régler ?
Anticiper une donation, rédiger un testament, débloquer une indivision ou défendre vos droits d’héritier : présentez-moi votre situation lors d’un premier échange sans engagement.
Vos questions sur cette expertise
Anticiper permet de protéger son conjoint, d’organiser un partage équilibré entre les enfants, d’optimiser la fiscalité de la transmission et surtout de prévenir les conflits familiaux.
Les outils sont nombreux — donation-partage, testament, démembrement, assurance-vie — et d’autant plus efficaces qu’ils sont mis en place tôt.
C’est la part du patrimoine que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers (les enfants, ou à défaut le conjoint), et dont on ne peut les priver.
La fraction dont on peut disposer librement, la quotité disponible, est limitée.
Une libéralité qui porte atteinte à la réserve peut être réduite à la demande des héritiers réservataires.
Nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, un héritier peut provoquer le partage.
À défaut d’accord amiable, le tribunal peut ordonner le partage judiciaire et, si le bien ne peut être commodément partagé, sa vente aux enchères (licitation).
Une tentative de partage amiable, mieux maîtrisée et moins coûteuse, est toujours privilégiée en premier lieu.
C’est le fait, pour un héritier, de dissimuler des biens ou une donation pour rompre l’égalité du partage à son profit.
L’héritier convaincu de recel est privé de sa part sur les biens recelés, qu’il doit rapporter à la succession.
La preuve du caractère intentionnel de la dissimulation est au cœur de ce contentieux.
Plusieurs outils peuvent être combinés : le pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation sous conditions d’engagement de conservation, la donation avec réserve d’usufruit, la transmission progressive de parts sociales, ou encore les structures dédiées comme le GFA ou le GFV pour le foncier agricole et viticole.
Le montage se prépare plusieurs années à l’avance.