La Politique Agricole Commune 2023-2027 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, après plusieurs années de négociations entre les institutions européennes et les États membres. Cette nouvelle programmation introduit des changements significatifs dans l'architecture des aides, dans les conditions d'accès aux soutiens et dans les exigences environnementales imposées aux exploitants. Pour les agriculteurs et les viticulteurs français, la compréhension de ces changements est essentielle pour optimiser leur accès aux aides et anticiper les nouvelles obligations qui pèsent sur leurs exploitations.
Maître Camille Masson, en sa qualité de Vice-Président du Conseil spécialisé Vin et Cidre de FranceAgriMer et de Vice-Président du CNIV, a suivi de près les négociations de cette réforme et participe à sa mise en œuvre au niveau national. Il propose ici un décryptage des principales évolutions de la PAC 2023-2027 et de leurs implications pour les exploitants agricoles et viticoles.
La nouvelle architecture de la PAC
La PAC 2023-2027 repose sur une architecture rénovée, fondée sur les Plans Stratégiques Nationaux. Chaque État membre a élaboré un plan stratégique qui décline les objectifs européens en fonction de ses spécificités nationales et définit les modalités d'application des différents instruments de soutien. Le Plan Stratégique National français, approuvé par la Commission européenne, détermine les règles applicables aux exploitants français en matière d'aides directes, de mesures agro-environnementales, d'aides à l'installation et de soutien sectoriel.
Cette subsidiarité accrue donne aux États membres une plus grande marge de manœuvre dans la conception de leurs politiques agricoles, mais elle crée aussi une complexité supplémentaire pour les exploitants qui doivent naviguer entre les règles européennes de base et les spécificités nationales. Maître Masson aide ses clients à comprendre les arbitrages qui ont été faits dans le Plan Stratégique National français et les conséquences concrètes de ces choix pour leur exploitation.
Les éco-régimes : une innovation majeure
L'innovation la plus visible de la PAC 2023-2027 est l'introduction des éco-régimes, un nouveau type d'aide du premier pilier qui récompense les exploitants qui s'engagent dans des pratiques bénéfiques pour l'environnement et le climat. Les éco-régimes représentent une part significative du budget des aides directes et leur accès est conditionné au respect de pratiques allant au-delà de la conditionnalité de base : maintien de prairies permanentes, diversification des cultures, couverture des sols, réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, certification environnementale.
Pour les exploitants viticoles, les éco-régimes soulèvent des questions spécifiques liées à la nature de la viticulture et à la difficulté d'appliquer certains critères pensés pour les grandes cultures à un vignoble. Maître Masson conseille les viticulteurs sur les voies d'accès aux éco-régimes les plus adaptées à leur situation et les aide à comprendre les implications juridiques de leurs engagements.
La conditionnalité renforcée
La conditionnalité, qui subordonne le versement des aides au respect de normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal, a été significativement renforcée dans la PAC 2023-2027. Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ont été revues et complétées, et le périmètre des exigences réglementaires en matière de gestion a été élargi. Le non-respect de ces normes peut entraîner des réductions ou des suppressions d'aides, voire des sanctions financières.
Maître Masson accompagne les exploitants dans la compréhension de leurs obligations au titre de la conditionnalité et les défend lorsqu'ils font l'objet de contrôles ou de sanctions. Il vérifie la régularité des procédures de contrôle, la proportionnalité des sanctions appliquées et l'exactitude de la base réglementaire invoquée par l'administration. Son expertise en droit administratif et sa connaissance du secteur agricole lui permettent de construire des argumentations solides devant les instances de recours.
L'impact sur la filière viticole
La filière viticole bénéficie de dispositifs de soutien spécifiques dans le cadre de la PAC, à travers le programme national d'aide au secteur vitivinicole et les mesures de l'OCM viti-vinicole. La PAC 2023-2027 a modifié certains de ces dispositifs, en ajustant les enveloppes budgétaires, en redéfinissant les critères d'éligibilité et en introduisant de nouvelles mesures, notamment en matière de promotion sur les marchés des pays tiers et de restructuration du vignoble.
En tant que Vice-Président du CNIV et du Conseil spécialisé Vin et Cidre de FranceAgriMer, Maître Masson participe aux discussions sur l'allocation des enveloppes budgétaires et la définition des critères d'éligibilité. Cette position lui donne une vision prospective des évolutions à venir et lui permet de conseiller ses clients sur les opportunités de financement et sur la préparation de leurs dossiers de demande d'aide.
Anticiper les contrôles et sécuriser les aides
Le versement des aides PAC fait l'objet de contrôles réguliers par les organismes payeurs (ASP, FranceAgriMer) et par les services de l'État. Ces contrôles peuvent porter sur la surface déclarée, le respect des engagements pris au titre des éco-régimes ou des mesures agro-environnementales, la conformité aux normes de conditionnalité, ou l'exactitude des justificatifs fournis. Maître Masson recommande à ses clients de mettre en place une documentation rigoureuse de leurs pratiques et de leurs engagements, afin de pouvoir répondre efficacement aux contrôles et de sécuriser le maintien de leurs aides dans la durée.