Le contrôle des structures agricoles est le mécanisme par lequel l'État régule l'accès au foncier agricole en France. Prévu par les articles L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce dispositif soumet à autorisation administrative certaines opérations portant sur l'exploitation de terres agricoles : installation, agrandissement, réunion d'exploitations, changement de destination des terres. Son objectif est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, de maintenir des exploitations de taille viable, de lutter contre la concentration excessive des terres et de préserver un aménagement équilibré du territoire rural.
Pour les exploitants agricoles et viticoles, le contrôle des structures est une réalité juridique incontournable qui conditionne leur capacité à s'installer, à s'agrandir ou à restructurer leur exploitation. Un refus d'autorisation d'exploiter peut compromettre un projet d'acquisition foncière, bloquer une transmission familiale ou remettre en cause le modèle économique d'une exploitation. Maître Camille Masson accompagne les exploitants dans la préparation de leurs demandes d'autorisation et les défend en cas de refus devant les juridictions administratives.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Les conditions dans lesquelles une autorisation d'exploiter est requise et les critères selon lesquels les candidatures concurrentes sont départagées sont définis par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Ce document, arrêté par le préfet de région après consultation de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, fixe les seuils de superficie au-delà desquels l'autorisation est exigée, les critères de priorité entre candidats concurrents, et les orientations en matière de politique foncière agricole.
Chaque région dispose de son propre SDREA, ce qui crée une diversité de règles sur le territoire national. Les seuils de déclenchement, les critères de priorité et les pondérations varient d'une région à l'autre en fonction des spécificités agricoles locales. Cette hétérogénéité rend indispensable le recours à un avocat connaissant les spécificités du SDREA applicable dans la zone où se situe le foncier concerné. Maître Masson maîtrise les SDREA des régions viticoles où il intervient principalement et s'adapte rapidement aux schémas des autres régions lorsque ses clients y sont confrontés.
La procédure d'autorisation d'exploiter
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée au préfet de département, qui la transmet à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour avis. La CDOA, composée de représentants des organisations professionnelles agricoles, des propriétaires fonciers, des administrations et des collectivités territoriales, examine les candidatures au regard des critères définis par le SDREA et émet un avis motivé. Le préfet prend ensuite sa décision, qui doit être notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
Lorsque plusieurs candidats sont en concurrence pour l'exploitation des mêmes terres, la CDOA procède à un examen comparatif des candidatures au regard des critères de priorité du SDREA : âge du candidat, capacité professionnelle, situation de l'exploitation existante, distance entre le siège d'exploitation et les terres convoitées, projet économique. Maître Masson prépare les dossiers de candidature de ses clients de manière à valoriser leurs atouts au regard de ces critères et à anticiper les arguments des candidats concurrents.
Les cas de refus et les motifs de contestation
Le refus d'autorisation d'exploiter est une décision administrative qui doit être motivée et qui est susceptible de recours. Les motifs de refus les plus fréquents sont la priorité accordée à un candidat concurrent, le dépassement des seuils de concentration, l'absence de capacité professionnelle du demandeur ou l'inadéquation du projet avec les orientations du SDREA. Maître Masson analyse les décisions de refus pour identifier les éventuelles irrégularités de procédure, les erreurs d'appréciation des critères ou les vices de motivation qui peuvent fonder un recours.
Le recours contre un refus d'autorisation d'exploiter est porté devant le tribunal administratif. Il peut s'agir d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation de la décision, ou d'un recours en référé-suspension lorsque l'urgence le justifie. La jurisprudence administrative en matière de contrôle des structures est riche et évolutive, et le succès du recours dépend souvent de la qualité de l'argumentation juridique et de la connaissance des précédents jurisprudentiels. Maître Masson défend ses clients devant les juridictions administratives avec une argumentation fondée sur une analyse minutieuse du dossier et une connaissance approfondie de la jurisprudence applicable.
Le cas particulier de la viticulture
Le contrôle des structures présente des enjeux particulièrement aigus en viticulture, où la valeur des parcelles plantées en vigne est souvent très élevée et où la concurrence entre candidats pour l'accès au foncier viticole est intense. Les autorisations de plantation, qui s'ajoutent aux autorisations d'exploiter, créent un double filtre administratif qui peut complexifier considérablement les opérations d'installation et d'agrandissement en zone viticole. Maître Masson, fort de sa connaissance approfondie du monde viticole et de ses responsabilités institutionnelles au sein d'InterLoire et du CNIV, accompagne les viticulteurs dans ces procédures avec une expertise sectorielle rare.
Anticiper pour sécuriser
La meilleure stratégie face au contrôle des structures est l'anticipation. Maître Masson recommande à ses clients d'intégrer la question du contrôle des structures dès le stade de la réflexion sur un projet d'acquisition, d'installation ou d'agrandissement. Une analyse préalable de la recevabilité de la demande, des candidatures concurrentes potentielles et des critères de priorité du SDREA applicable permet de calibrer le projet et d'optimiser les chances de succès. Cette démarche préventive est d'autant plus importante que le refus d'autorisation peut compromettre l'ensemble d'une transaction foncière et engager la responsabilité du promettant qui n'aurait pas anticipé ce risque.